CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site internet (ci-après « le Site ») est édité par :

TRAN EVA

SIREN : 537 737 058

SIRET (siège) : 537 737 058 00033

Numéro de TVA intracommunautaire : FR15537737058

RCS : 537 737 058 R.C.S. Coutances

Inscription : Greffe de Coutances le 22/12/2015

(ci-après « le Vendeur »)

– PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TRAN EVA (ci-après

« le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de

validation de la commande.

ARTICLE 1 – COMPTE CLIENT

La création d’un compte client peut être nécessaire pour passer commande.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. L’accès au compte est sécurisé par identifiant et mot de passe

strictement personnels.

Le Client est responsable de l’utilisation de son compte.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des CGV ou de comportement

frauduleux.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est conclu dès la validation du paiement par le Vendeur.

Toute commande vaut acceptation des CGV.

Le Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le Site.

Les photographies sont non contractuelles.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ

En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé dans les plus brefs délais.

Le Client pourra :

obtenir un remboursement intégral,

accepter un produit équivalent.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché lors de la commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.

Un email de confirmation est envoyé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de fraude ou défaut de paiement.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont :

Virement bancaire

Les paiements sont sécurisés.

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Les paiements sont traités via des plateformes sécurisées conformes aux normes en vigueur.

Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais sont indicatifs.

En cas de retard, aucun dédommagement ne pourra être exigé.

Le Client doit vérifier l’état du colis à réception.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

La demande doit être envoyée par email.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement interviendra sous 14 jours après réception du retour.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (2 ans)

de la garantie contre les vices cachés

Toute réclamation doit être accompagnée de justificatifs.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction est interdite sans autorisation.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Le Client dispose de droits d’accès, rectification, suppression.

Contact : par email ou courrier.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou mauvaise utilisation des produits.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site : www.cm2c.net

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

ARTICLE 17 – PREUVE

Les enregistrements informatiques constituent une preuve valable.

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT

Contact :

Email : [À RENSEIGNER]

Adresse : [À RENSEIGNER]

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

la gestion des commandes

la relation client

La facturation

Durée de conservation :

5 ans après dernière activité

Factures : 10 ans

Droits :

accès

rectification

suppression

opposition

Réclamation possible auprès de la CNIL.

COOKIES

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